Politique de confidentialité
TRL CONSULTING EOOD
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET AVIS RELATIF À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi bulgare relative à la protection des données à caractère personnel
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026
1. INTRODUCTION ET CADRE JURIDIQUE
TRL CONSULTING EOOD (ci-après « TRL CONSULTING » ou la « Société ») est une société constituée et exerçant son activité conformément au droit de la République de Bulgarie, qui fournit des services de recrutement, de sélection du personnel, de travail temporaire, de gestion de la main-d’œuvre et des services connexes en matière de ressources humaines.
TRL CONSULTING s’engage à assurer un traitement licite, loyal, transparent et sécurisé des données à caractère personnel des candidats à l’emploi, des salariés, des travailleurs temporaires, des clients, des partenaires commerciaux et des visiteurs du site web.
La Société exerce son activité conformément aux textes suivants :
• Règlement (UE) 2016/679 – Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• La loi bulgare relative à la protection des données à caractère personnel (Закон за защита на личните данни) ;
• La législation bulgare applicable en matière de travail, d’emploi, de sécurité sociale et de fiscalité ;
• La législation applicable de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel et d’emploi.
TRL CONSULTING reconnaît que la protection des données à caractère personnel constitue une obligation juridique fondamentale et un élément essentiel de ses responsabilités professionnelles.
2. RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Pour les activités de traitement de données à caractère personnel pour lesquelles elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement, le responsable du traitement est :
TRL CONSULTING EOOD
Siège social : Via Akademik Mihail Arnaudov 3, 3e étage, Ruse 7000, Bulgarie
Code d’identification unique (UIC/EIK) : 208786016
E-mail : direzione@trlconsulting.eu
Contact pour la protection des données : direzione@trlconsulting.eu
Site web : https://trlconsulting.eu
Lorsque TRL CONSULTING traite des données à caractère personnel pour le compte d’un autre responsable du traitement, les rôles et responsabilités respectifs sont régis par la législation applicable et par des dispositions contractuelles appropriées.
3. CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Dans le cadre de ses activités de recrutement, d’emploi et de gestion du personnel, TRL CONSULTING peut collecter et traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :
3.1 Informations d’identification personnelle
• Nom et prénom ;
• Date et lieu de naissance, lorsque cela est nécessaire ;
• Nationalité et citoyenneté ;
• Adresse de résidence ;
• Numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• Données relatives aux documents d’identité, lorsque la loi l’exige.
3.2 Informations professionnelles et relatives à l’emploi
• Curriculum vitae et parcours professionnel ;
• Diplômes et certificats professionnels ;
• Licences professionnelles et qualifications techniques ;
• Compétences linguistiques et compétences professionnelles ;
• Références professionnelles, lorsqu’elles sont obtenues de manière licite ;
• Expérience professionnelle antérieure ;
• Informations nécessaires pour évaluer l’éligibilité à l’emploi.
3.3 Informations relatives à l’administration de l’emploi
• Contrats de travail et documents y afférents ;
• Missions de travail et fonctions professionnelles ;
• Informations relatives à la paie et aux paiements ;
• Coordonnées bancaires ;
• Informations relatives à la sécurité sociale et à la fiscalité ;
• Relevés du temps de travail et des présences ;
• Informations nécessaires au respect de la législation du travail.
3.4 Informations relatives à l’immigration et à l’emploi international
Lorsque cela est pertinent pour un recrutement ou un emploi transfrontalier :
• Autorisations de travail ;
• Titres de séjour ;
• Informations relatives au visa ;
• Documents nécessaires pour vérifier le droit légal de travailler ;
• Documents exigés par les autorités compétentes en matière d’emploi et d’immigration.
3.5 Catégories particulières de données à caractère personnel
Les catégories particulières de données à caractère personnel, y compris les informations relatives à la santé, ne sont traitées que lorsque l’article 9 du RGPD et la législation bulgare applicable le permettent.
TRL CONSULTING applique des garanties supplémentaires appropriées à ces informations.
La Société ne collecte ni ne traite de données à caractère personnel qui seraient inutiles ou disproportionnées au regard des finalités légitimes poursuivies.
4. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel peuvent être collectées et traitées aux fins suivantes :
A. Recrutement et sélection du personnel
Recevoir et évaluer les candidatures, apprécier les qualifications professionnelles, communiquer avec les candidats et identifier les opportunités d’emploi appropriées.
B. Travail temporaire et placement de personnel
Organiser et administrer les relations de travail temporaire, les missions de personnel et les activités de gestion de la main-d’œuvre.
C. Administration des contrats de travail
Préparer, exécuter et gérer les contrats de travail et les documents juridiques y afférents.
D. Conformité légale et réglementaire
Respecter les obligations applicables en matière d’emploi, de fiscalité, de sécurité sociale, d’immigration, de comptabilité et de réglementation.
E. Relations d’affaires
Communiquer avec les clients, les employeurs, les fournisseurs et les partenaires professionnels.
F. Gestion du site web
Répondre aux demandes, maintenir le bon fonctionnement du site web, protéger les systèmes d’information et administrer les communications en ligne.
TRL CONSULTING ne traite les données à caractère personnel que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
5. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT
Les données à caractère personnel ne sont traitées que lorsqu’il existe une base juridique valable au titre de l’article 6 du RGPD.
Selon les circonstances, le traitement peut être fondé sur :
• Article 6, paragraphe 1, point a) : le consentement de la personne concernée ;
• Article 6, paragraphe 1, point b) : l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles ;
• Article 6, paragraphe 1, point c) : le respect d'une obligation légale ;
• Article 6, paragraphe 1, point f) : les intérêts légitimes poursuivis par la Société ou par un tiers, à condition que les droits et libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts.
Lorsque des catégories particulières de données à caractère personnel sont traitées, TRL CONSULTING identifie également une condition applicable au titre de l'article 9 du RGPD.
Le consentement n'est demandé que lorsque cela est approprié et ne remplace pas une autre base juridique requise pour les traitements obligatoires en matière d'emploi.
6. STOCKAGE ET CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
TRL CONSULTING assume la responsabilité, en sa qualité de responsable du traitement, de la mise en œuvre de procédures licites et appropriées régissant le stockage, la conservation, la protection et la suppression des données à caractère personnel.
La Société ne conserve les informations personnelles que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une conservation plus longue est exigée ou autorisée par la législation applicable.
6.1 Candidats et dossiers de recrutement
Conformément à l'article 25k de la loi bulgare sur la protection des données à caractère personnel, les données à caractère personnel collectées lors des procédures de recrutement et de sélection ne sont pas conservées plus de six mois, sauf si le candidat a consenti à une durée de conservation plus longue ou si une disposition légale spécifique en dispose autrement.
Lorsque des candidats donnent un consentement valable en vue d'opportunités de recrutement futures, leurs informations peuvent être conservées pendant la période spécifique qui leur a été communiquée.
Ce consentement peut être retiré à tout moment.
6.2 Salariés et travailleurs temporaires
Les données à caractère personnel relatives aux salariés et aux travailleurs temporaires sont conservées conformément à la législation bulgare applicable en matière d'emploi, de sécurité sociale, de comptabilité et de fiscalité.
La durée de conservation dépend de la nature des documents concernés et des exigences légales applicables.
6.3 Dossiers clients et commerciaux
Les informations relatives aux clients, aux fournisseurs et aux partenaires commerciaux sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et au respect des obligations légales applicables.
6.4 Demandes via le site web
Les données à caractère personnel transmises via les formulaires de contact du site web ne sont conservées que pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et à l'exécution de toute obligation légale qui en découle.
6.5 Suppression et destruction
À l'expiration de la durée de conservation applicable, les données à caractère personnel sont supprimées de manière sécurisée, anonymisées de façon irréversible ou détruites physiquement, sauf si leur conservation continue est exigée par la loi.
TRL CONSULTING met en place des procédures internes appropriées de conservation et de suppression afin de garantir le respect de ces obligations.
7. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
TRL CONSULTING s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées conformément aux articles 24, 25 et 32 du RGPD.
Ces mesures sont conçues pour protéger les données à caractère personnel contre :
• l'accès non autorisé ;
• la divulgation illicite ;
• la perte accidentelle ;
• la modification non autorisée ;
• la destruction ;
• l'utilisation abusive ;
• le traitement illicite.
Les mesures de sécurité peuvent comprendre :
• un accès restreint au personnel autorisé ;
• Bases de données électroniques sécurisées et systèmes de gestion documentaire ;
• Protection par mot de passe et procédures d’authentification appropriées ;
• Chiffrement, le cas échéant ;
• Conservation sécurisée de la documentation physique ;
• Obligations de confidentialité à la charge des employés et des prestataires de services autorisés ;
• Évaluation régulière des risques en matière de protection des données ;
• Procédures appropriées de sauvegarde et de restauration ;
• Suppression sécurisée des données et destruction des documents ;
• Procédures internes d’identification des incidents de sécurité et de réaction à ces incidents.
L’accès aux informations personnelles est limité aux personnes qui en ont besoin à des fins professionnelles légitimes.
TRL CONSULTING examine périodiquement ses dispositifs de sécurité afin de s’assurer qu’ils demeurent adaptés aux risques liés à ses activités de traitement.
8. RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE L’ENTREPRISE
TRL CONSULTING reconnaît ses responsabilités au titre du principe de responsabilité (« accountability ») établi par l’article 5, paragraphe 2, du RGPD.
La Société est responsable de démontrer le respect des principes suivants :
• Licéité, loyauté et transparence ;
• Limitation des finalités ;
• Minimisation des données ;
• Exactitude ;
• Limitation de la conservation ;
• Intégrité et confidentialité ;
• Responsabilité.
TRL CONSULTING maintient les procédures organisationnelles et la documentation appropriées, nécessaires pour démontrer le respect des exigences applicables en matière de protection des données.
La Société demeure responsable des activités de traitement de données à caractère personnel réalisées sous son contrôle, y compris les traitements confiés à des sous-traitants tiers autorisés, conformément à la législation applicable.
Le recours à des prestataires de services externes ne dégage pas, en soi, TRL CONSULTING de ses obligations légales en sa qualité de responsable du traitement.
Toute responsabilité découlant d’un traitement illicite, d’une divulgation non autorisée, du défaut de mise en œuvre des garanties légalement requises ou d’autres violations de la législation relative à la protection des données est déterminée conformément au RGPD et au droit bulgare applicable.
9. COMMUNICATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AUX EMPLOYEURS ET AUX TIERS
Dans le cadre de ses activités de recrutement et de travail temporaire, TRL CONSULTING peut communiquer des données à caractère personnel aux destinataires suivants :
• Entreprises clientes à la recherche de personnel ;
• Employeurs potentiels ;
• Entreprises accueillant des travailleurs temporaires ;
• Autorités bulgares compétentes en matière d’emploi ;
• Administrations fiscales et organismes de sécurité sociale ;
• Autorités d’immigration, le cas échéant ;
• Conseillers professionnels et prestataires de services autorisés ;
• Fournisseurs de services informatiques, d’hébergement et de gestion documentaire.
Les données à caractère personnel ne sont communiquées que lorsqu’il existe une base juridique valable et que la communication est nécessaire à la finalité légitime concernée.
TRL CONSULTING ne vend pas de données à caractère personnel à des tiers.
Lorsque des prestataires de services externes agissent en tant que sous-traitants, des dispositions contractuelles appropriées sont établies conformément à l’article 28 du RGPD.
Lorsque des entreprises clientes déterminent de manière indépendante les finalités et les moyens du traitement, elles peuvent agir en tant que responsables du traitement indépendants et sont responsables de leurs obligations légales respectives.
10. TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
En raison de la dimension internationale des services de recrutement et de travail temporaire, TRL CONSULTING peut traiter ou transférer des données à caractère personnel en lien avec des opportunités d’emploi dans d’autres pays.
Les transferts au sein de l’Espace économique européen sont effectués conformément aux exigences applicables du RGPD.
Les transferts vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen n’ont lieu que lorsqu’ils sont autorisés en vertu du chapitre V du RGPD.
Le cas échéant, TRL CONSULTING met en œuvre des garanties appropriées, notamment :
• les décisions d’adéquation de la Commission européenne ;
• les clauses contractuelles types ;
• d’autres mécanismes de transfert licites reconnus par le RGPD.
La Société prend les mesures appropriées pour garantir que les transferts internationaux de données respectent les exigences légales applicables.
11. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
En vertu des articles 12 à 22 du RGPD, les personnes disposent des droits suivants, sous réserve des conditions et exceptions légales applicables :
11.1 Droit d’accès
Demander la confirmation que des données à caractère personnel sont ou non traitées et obtenir l’accès à ces informations.
11.2 Droit de rectification
Demander la rectification des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.
11.3 Droit à l’effacement
Demander l’effacement des données à caractère personnel lorsque les conditions légales applicables sont remplies.
11.4 Droit à la limitation du traitement
Demander la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi.
11.5 Droit à la portabilité des données
Recevoir les données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, le cas échéant.
11.6 Droit d’opposition
S’opposer au traitement lorsque ce droit est prévu par le RGPD.
11.7 Droit de retirer son consentement
Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
11.8 Droits relatifs à la prise de décision automatisée
Exercer les protections prévues par l’article 22 du RGPD, le cas échéant.
Les demandes relatives aux données à caractère personnel peuvent être adressées à :
TRL CONSULTING EOOD
Contact pour la protection des données : direzione@trlconsulting.eu
La Société répond sans retard injustifié et, en principe, dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande valide, sous réserve des prolongations et exceptions autorisées par la loi applicable.
12. VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
TRL CONSULTING maintient des procédures appropriées pour identifier, évaluer, gérer et documenter les violations de données à caractère personnel.
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, la Société notifie l’autorité de contrôle compétente conformément à l’article 33 du RGPD, lorsque la loi l’exige.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la Société communique la violation à ces personnes conformément à l’article 34 du RGPD, sauf si une exception applicable s’applique.
La Société prend les mesures appropriées pour atténuer les conséquences de toute violation et prévenir des incidents similaires.
13. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
Tous les employés, représentants et personnes autorisées ayant accès aux données à caractère personnel sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
Les informations personnelles obtenues lors du recrutement, de l’administration de l’emploi ou des missions de travail temporaire ne sont pas utilisées à des fins non autorisées.
TRL CONSULTING veille à ce que le personnel autorisé à traiter des données à caractère personnel reçoive des instructions appropriées concernant ses responsabilités.
Les obligations de confidentialité continuent de s’appliquer après la cessation de la relation de travail ou contractuelle concernée, dans la mesure requise par la législation applicable et par les dispositions contractuelles.
14. COOKIES ET TECHNOLOGIES DU SITE WEB
Le site web de TRL CONSULTING peut utiliser des cookies et des technologies similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, sa sécurité et ses fonctionnalités.
Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés lorsque la législation applicable le permet.
Les technologies optionnelles d’analyse, de publicité ou de suivi ne sont utilisées que conformément aux exigences applicables en matière de protection des données et de communications électroniques, y compris l’obtention d’un consentement préalable lorsque celui-ci est requis.
Le cas échéant, les visiteurs reçoivent des informations appropriées et disposent de moyens de contrôle adéquats concernant l’utilisation des cookies.
De plus amples informations sont fournies dans la Politique relative aux cookies de la Société ou dans l’interface de gestion des cookies.
15. AUTORITÉ DE CONTRÔLE BULGARE
L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles en Bulgarie est :
Commission for Personal Data Protection (CPDP) (Commission de protection des données personnelles)
Комисия за защита на личните данни (КЗЛД)
Adresse : 2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd., Sofia 1592, République de Bulgarie
Site web officiel : https://www.cpdp.bg
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si elles considèrent que le traitement de leurs données personnelles enfreint la législation applicable en matière de protection des données.
16. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
TRL CONSULTING se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte des évolutions législatives, des orientations réglementaires, des développements technologiques ou des changements dans ses activités.
La dernière version est publiée sur le site web officiel de la Société.
Lorsque la loi l’exige, les modifications substantielles affectant le traitement des données personnelles sont communiquées aux personnes concernées.
17. COORDONNÉES DE CONTACT
Pour toute demande concernant la collecte, le traitement, la conservation, la rétention, la protection ou la suppression des données personnelles, veuillez contacter :
TRL CONSULTING EOOD
Siège social : Via Akademik Mihail Arnaudov 3, 3e étage, Ruse 7000, Bulgarie
Code d’identification unique (UIC/EIK) : 208786016
E-mail officiel : direzione@trlconsulting.eu
Contact pour la protection des données : direzione@trlconsulting.eu
Site web : https://trlconsulting.eu
Législation applicable :
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
Loi bulgare sur la protection des données personnelles (Закон за защита на личните данни)
Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2026
© 2026 TRL CONSULTING EOOD – Tous droits réservés.
Politique de confidentialité et notice de protection des données personnelles